Enquête OPS en cours – Information aux locataires

Plublié le 3 février 2026

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, vous avez récemment reçu une enquête sur l’occupation du parc locatif social (OPS).

Conformément aux articles L.442-5 et L.101-1 du Code de la construction et de l’habitation, les bailleurs sociaux ont l’obligation de recueillir, tous les 2 ans, les informations relatives :

• aux ressources des locataires,
• à leur situation familiale.

Vous êtes invités à :

• compléter le questionnaire OPS, accompagné de l’ensemble des justificatifs demandés.
• le retourner avant le 15 février,

Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de cette enquête.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, une pénalité financière non remboursable de 7,62 € sera appliquée, majorée de 7,62 € par mois entier de retard.

Nous vous remercions par avance de votre collaboration.

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