DEPART DU LOGEMENT (Article 15 loi 06/07/1989)

Plublié le 8 avril 2025

Vous pouvez à tout moment déposer votre préavis de départ, par un courrier signé ; le préavis prendra alors effet à réception du courrier et s’entend de date à date. En cas de co-titularité, les deux signataires du bail initial devront signer le préavis.

Le délai de préavis est de 3 mois.

Il peut dans les cas suivants être réduit à 1 mois :

  • Vous changez de logement au sein du parc social (même bailleur ou autre)
  • Vous bénéficiez de l’AAH
  • Vous bénéficiez du RSA
  • Votre état de santé justifie un déménagement ou empêche un maintien à domicile (certificat médical obligatoire)
  • Vous venez d’obtenir votre premier emploi (CDD ou CDI)
  • Vous venez de perdre votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD)
  • Vous êtes mutés professionnellement (sauf pour les professions libérales)
  • Vous avez obtenu un nouvel emploi suite à une perte d’emploi au cours du même bail.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Un préavis ne peut être ni repoussé ni annulé sans l’accord express du bailleur.

Un état des lieux de sortie contradictoire devra être établi.

Pour cet état des lieux, le logement doit être intégralement vidé (cave et garage compris) et nettoyé.

Les clés seront alors restituées à ce moment.

La facturation interviendra jusqu’à la fin du préavis, indépendamment de la date antérieure éventuelle à laquelle l’état des lieux a été fait.


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